Conditions Générales d'Abonnement

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CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement s'appliquent entre la Société Infobat, Sarl au capital de 26 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 479 439 234.

Ci-après dénommée « la Société »,

 

Et

 

Toute personne physique ou morale effectuant un achat d'abonnement au service designeo3d, via le site www.designeo3d.com.

Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

 

La passation d'une commande sur le site www.designeo3d.com édité par la Société Infobat implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et être dûment habilité pour engager l'entreprise qu'il représente (dans le cas d'une personne morale) pour la souscription des abonnements et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Abonnement.

 

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE

La Société propose par le biais du site internet www.designeo3d.com un ensemble de services ayant pour finalité la production d'une ou des images de synthèse.

 

ARTICLE 2 : CONFORMITE

Les services proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation du site internet par l'Acheteur. L'Acheteur déclare en acceptant les présentes Conditions Générales d'Abonnement connaître pleinement les fonctionnallités et les limites du service designeo3d.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un service commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura alors la possibilité d'annuler la commande.

Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. En cas

d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les visuels et les textes illustrant les services n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
La société Infobat s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires de la Société sont accessibles sur simple demande par e-mail ou par courrier.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB »,

les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou

encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts

Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat

de payer le prix de ladite commande.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.

L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de Infobat et l'envoyer à l'adresse

suivante : 8 rue Jean Rouxel, 44700 ORVAULT.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

La Société utilise le service de sécurisation Paypal.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais

gérées directement par le service de sécurisation.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des

services designeo3d disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 6 : DUREE

La durée d'engagement est stipulée sur le site internet. Si cette durée n'est pas indiquée, elle est de 12 mois pour tous les types d'abonnement.

 

ARTICLE 7 : ACTIVATION ET UTILISATION DU SERVICE

L'abonnement n'est actif qu'à partir du moment ou l'Acheteur a payé l'intégralité du montant de l'abonnement choisi.

L'Acheteur fait son affaire d'utiliser le navigateur internet et le matériel informatique conformes aux recommandations de la Société.

L'abonnement est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers.

En cas d'utilisation du service designeo3d jugée inadaptée ou abusive et pouvant provoquer des graves lenteurs sur l'ensemble des serveurs Designeo, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une procédure d'envoi de données et donc de génération de visuels.

A l'inverse, l'Acheteur peut se retourner contre la Société si celle-ci estime que cette suspension est jugée abusive.

Un abonnement designeo3d est lié à une adresse postale. Aussi, plusieurs utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser le même abonnement depuis des adresses postales différentes.

 

ARTICLE 8 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du service designeo3d commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

La Société met tout en œuvre pour assurer un service continu, avec une obligation de moyens. Elle se réserve le droit de suspendre l'accès au service designeo3d afin d'effectuer des interventions de maintenance ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service designeo3d.

Les services designeo3d fournis par la Société sont aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur assume les risques liés aux erreurs de transmission internet (envoi des données et réception des visuels). La Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de transmissions éronnées liées à des défaillances d'opérateurs de télécommunications.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Tous les visuels ayant été générés durant cette période ne devront plus être utilisés commercialement ou être diffusés sous quelque forme que ce soit.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

En cas de livraison d'un service non-conforme, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du service.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les utilisations du service designeo3d par l'Acheteur non conformes aux indications et directives fournies par la Société.

La garantie ne prendra donc pas en charge les services designeo3d liées à une mauvaise utilisation du site internet.

La Société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Société ne garantit pas un fonctionnement en continu du service designeo3d, ni que celui-ci soit exempt d’erreurs. La responsabilité de la Société sera expressément limitée à l’exclusion de tout autre dommage, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommage indirect, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Infobat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Pour des raisons de sécurité, les visuels Haute Définition générés sont stockés sur les serveurs Designeo. A la demande de l'Acheteur, ils peuvent être effacés ou bien retransférés à l'Acheteur.

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@designeo3d.com ou par courrier postal à l'adresse Infobat, 8 rue Jean Rouxel, 44700 ORVAULT.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

Seuls les visuels générés avec l'application designeo3d sont utilisables commercialement par l'Acheteur et sont la propriété de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de diffuser sous quelque forme que ce soit les visuels non utilisables commercialement, sous peine de résiliation immédiate de l'abonnement ainsi que de poursuites liées à une utilisation strictement interdite de ces visuels. L' Acheteur ne peut en aucun cas revendre les visuels générés par designeo3d.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout

différend susceptible d'intervenir entre les parties.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

 

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales

d'Abonnement. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales d'abonnement en

vigueur au jour de la commande.